À la suite de la publication des nouvelles Remuneration Regulations dans la soirée du mardi 24 septembre 2024, Business Mauritius tient à communiquer sa position par rapport aux récents développements.

Il est important de rappeler à nos membres les faits qui ont mené à la situation actuelle :

• Le 9 août 2024 : Les annonces quant à la relativité et autres ajustements salariaux sont effectuées lors d’une conférence de presse par le gouvernement. A notre grande surprise, ces annonces n’étaient pas conformes au rapport élaboré lors des comités techniques, lequel rapport avait été agréé le 5 juillet 2024 avec l’accord du représentant du ministère du Travail et des Relations Industrielles. En réponse, nous avons immédiatement engagé un processus de dialogue et de partage, en soulevant le flou juridique, l’impact économique et le principe du respect des processus établis entre autres.
• Le 13 septembre 2024 : Les gazetted Remuneration Regulations sont annoncées par le ministère du Travail et des Relations Industrielles, mais pas rendues publiques.
• Le 17 septembre 2024 : Les premières Remuneration Regulations sont publiées sous l’article 106 de l’Employment Relations Act (ERA) sur le site web du ministère du Travail et des Relations Industrielles, soit plus de cinq semaines après l’annonce du gouvernement.
• Entre le 9 août et le 23 septembre, Business Mauritius, dans un esprit de dialogue constructif, s’est entretenu avec plusieurs représentants du gouvernement afin de proposer et trouver une solution équitable dans l’intérêt de toutes les parties concernées.
• Le 23 septembre 2024 : Ce dialogue ne trouvant pas d’issue et le flou juridique persistant, Business Mauritius s’est retrouvé dans l’obligation d’envoyer une note de préoccupation à ses membres. Cette note a eu pour but de les informer de l’avis légal reçu par Business Mauritius. Selon nos avis juridiques, l’article 106 de l’ERA n’est pas applicable. Business Mauritius demande alors à ses membres de maintenir le statu quo en attendant la clarification de l’imbroglio juridique et en réitérant son souhait de trouver une solution.
• Le 24 septembre 2024 : Suite à la prise de position de Business Mauritius, le ministère du Travail et des Relations Industrielles publie de nouvelles Remuneration Regulations, cette fois-ci sous les articles 94 et 106 de l’ERA.

Selon nos conseillers juridiques, le basculement des Remuneration Regulations sous l’article 94 de l’Employment Relations Act n’est toujours pas conforme à la loi. Pour cause, cette section de la loi invoque les ajustements à effectuer dans les cas de Additional Remunerations ou du National Minimum Wage. D’après nos avis juridiques, elle ne donne pas plus de pouvoir décisionnel au ministre.

En tant qu’association cadre de la communauté des affaires, Business Mauritius a le devoir d’informer ses membres des avis juridiques qu’elle a reçus. Nous conseillons maintenant à nos membres de prendre leurs propres décisions en fonction de leur situation et leurs spécificités.

Nous notons aussi que, indépendamment du principe juridique en question, des entreprises ont procédé aux ajustements ou se sont engagées à le faire à leur discrétion.

Business Mauritius réitère sa conviction que le sujet en cours ne relève ni d’une question de montant ni de volonté de payer les ajustements. Nous comprenons aussi les attentes des employés par rapport au réajustement salarial.

Nous continuerons à travailler avec les autorités dans le but d’atténuer les conséquences économiques lourdes de ces nouvelles mesures, et de proposer la mise en place rapide d’un accompagnement approprié. Nous souhaitons aussi poursuivre les discussions quant au besoin de préserver la confiance des investisseurs locaux et internationaux, d’améliorer la facilité et le coût d’opérer à Maurice, et d’aider les PME, le tout dans le respect du cadre légal et de la bonne gouvernance.

Cependant, au vu des différentes interprétations juridiques, il est crucial de clarifier le principe juridique concernant les pouvoirs d’un ministre selon les articles 94 et 106 de l’ERA, en relation avec ses pouvoirs définis par les articles 91 à 93 de la même loi. Cette clarification permettrait de s’assurer que toute action future se fera dans les paramètres de la loi et d’aligner toutes les parties prenantes autour d’une compréhension commune.

C’est dans l’optique de clarifier ce principe juridique que Business Mauritius s’engage dans une procédure de Judicial Review.

Nous avons toujours été favorables à l’ajustement des salaires en rapport à la relativité. Ayant à cœur l’intérêt et le bien-être des employés et le développement du pays, nous renouvelons notre engagement à favoriser le dialogue entre le secteur public, la communauté des affaires et les employés. Ayant si bien servi notre nation, ce même principe fort continuera à faire avancer l’Île Maurice.