De
janvier 2015 à octobre 2020, un total de 2 225 cas relevant de
l’Information and Communication Technologies Act 2001 et du
Computer Misuse and Cybercrime Act 2003 ont été signalés au
Central Criminal Investigation Department (CCID) et à la
Cybercrime Unit.
Ces informations ont été fournies
par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, hier mardi 17 novembre, à
l’Assemblée nationale. Il a ajouté qu’en vertu de l’Information
and Communication Technologies Act 2001, la police enquête sur
les cas suivants:
- envoyer, transmettre ou faire transmettre un message faux ou frauduleux;
- utiliser de l’équipement de télécommunication pour envoyer, livrer ou montrer un message obscène, indécent, abusif, menaçant, faux ou trompeur, susceptible de causer ou de causer de l’agacement, de l’humiliation, des inconvénients, de la détresse ou de l’anxiété à toute personne;
- l’utilisation d’un service d’information et de communication, y compris un service de télécommunication, pour usurper l’identité ou, par tout autre moyen, pour usurper l’identité d’une autre personne qui est susceptible de causer ou de causer des désagréments, de l’humiliation, des inconvénients, de la détresse ou de l’anxiété à cette personne;
De plus, a déclaré le Premier ministre, la police enquête également sur des cas liés à : l’utilisation, de toute autre manière que celle spécifiée dans la Loi, d’un service d’information et de communication, y compris un service de télécommunication : pour la transmission ou la réception d’un message qui est grossièrement offensant, ou de caractère indécent, obscène ou menaçant, ou qui est susceptible de causer ou de causer de l’ennui, de l’humiliation, des inconvénients, de la détresse ou de l’anxiété à cette personne; pour la transmission d’un message de nature à mettre en danger ou compromettre la défense de l’État, la sécurité publique ou l’ordre public.
En ce qui concerne le Computer Misuse and Cybercrime Act 2003, Pravind Jugnauth a souligné que les cas faisant l’objet de l’enquête de la police sont liées aux éléments suivants : accès non autorisé aux données informatiques; accès dans l’intention de commettre des infractions; accès non autorisé et interception de services informatiques; modification non autorisée de matériel informatique; détérioration ou refus de l’accès au système informatique; divulgation non autorisée d’un mot de passe; possession illégale d’appareils et de données; et fraude électronique.
La Rédaction Maurice Actu
