Déversement illégal : Aligner les amendes des quatre Collectivités Locales sur la LGA de 2011

Déversement illégal : Aligner les amendes des quatre Collectivités Locales sur la LGA de 2011

Le Conseil des ministres a accepté d’aligner les amendes applicables pour les délits de détritus et de déversement illégal dans quatre autorités locales sur celles de la loi de 2011 sur les collectivités locales et de modifier les règlements de 2003 sur les collectivités locales (décharges et transporteurs de déchets) pour prévoir des des sanctions pour les délits de détritus et de déversement illégal ainsi que des spécifications techniques supplémentaires et de nouvelles conditions liées à la délivrance d’un permis de transporteur de déchets.

La Rédaction Maurice Actu

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