Introduction du Central Electricity Board (Amendment) Bill 2020 à l’Assemblée nationale

Introduction du Central Electricity Board (Amendment) Bill 2020 à l’Assemblée nationale

Le Cabinet a donné son approbation pour l’introduction du projet de loi 2020 sur l’Office central de l’électricité (amendement) et du projet de loi 2020 (amendement) sur l’électricité à l’Assemblée nationale. Le projet de loi (amendement) sur l’Office central de l’électricité a pour objet de modifier la loi sur l’Office central de l’électricité pour, principalement:

  • harmoniser la loi sur l’Office central de l’électricité et la loi de 2005 sur l’électricité pour le bon fonctionnement du secteur de l’électricité;
  • modifier et clarifier les fonctions de l’Office central de l’électricité;
  • retirer à l’Office central de l’électricité les pouvoirs qui lui sont conférés pour accorder des permis pour la fourniture d’électricité et pour fixer les prix à facturer pour l’électricité et aligner ainsi la loi sur la loi de 2005 sur l’électricité qui donne à l’autorité de régulation des services publics le pouvoir délivrer des licences et fixer les tarifs des services d’électricité; et
  • clarifier certaines dispositions de la loi.

La Rédaction Maurice Actu

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le nouveau site d'actu.mu
Nous sommes toujours en train de tester le site, nous vous remercions pour toutes suggestions. Notre site utilise les cookies afin de vous distinguer des autres utilisateurs, faciliter votre navigation et mesurer l’audience de notre site.