Pravind Jugnauth : « Le Muslim Family Council n’a pas les caractéristiques nécessaires pour fonctionner comme une Court of Law »

Pravind Jugnauth : « Le Muslim Family Council n’a pas les caractéristiques nécessaires pour fonctionner comme une Court of Law »

« Il n’est pas approprié d’habiliter le Muslim Family Council à agir également à titre de tribunal, car, selon le State Law Office, le pouvoir de trancher les questions relatives à « l’état de la personne » est déjà du ressort de la Cour suprême et le Conseil n’a pas les caractéristiques qui lui permettent de fonctionner en tant qu’une Court of Law ».

Cette déclaration a été faite par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, hier à l’Assemblée nationale en réponse à une question parlementaire. La question était de savoir si l’on envisagerait d’habiliter le Muslim Family Council à agir en tant que tribunal relativement aux questions relatives aux mariages musulmans, y compris le pouvoir de convoquer des témoins, de tenir des audiences et de rendre des décisions exécutoires.

Le Premier ministre a indiqué qu’il ne serait pas approprié de donner de tels pouvoirs à toute autre institution comme dans le cas du Muslim Family Council qui, dans une telle situation, devra se prononcer sur les décisions opérationnelles prises par le même Conseil, ce qui pourrait entraîner un conflit d’intérêts, étant donné que les membres seront à la fois juge et partie.

En outre, il a souligné que la Section 29 du Civil Status Act 1981 a récemment été modifié par la Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020 en vue de consolider le Muslim Family Council. « La législation modifiée prévoit que la composition du Muslim Family Council comprendra désormais un vice-président, le registraire de l’état civil ou son représentant et un secrétaire qui sera un fonctionnaire public désigné par le registraire de l’état civil.», a ajouté le Premier ministre.

Le Premier ministre a rappelé que, conformément à la Section 30 du Civil Status Act, le Muslim Family Council a été investi du pouvoir d’établir des règles régissant les mariages célébrés conformément aux rites musulmans et la dissolution de ces mariages. En outre, il a souligné que pour les cas de plaintes relatives à des mariages célébrés conformément aux rites musulmans, le Civil Status (Muslim Family Council) Regulations 2005 confère au Conseil le pouvoir d’assigner l’autre partie à comparaître devant le Conseil et d’entendre et de trancher la plainte conformément aux règles régissant ces mariages.

En ce qui concerne la dissolution des mariages célébrés conformément aux rites musulmans, Pravind Jugnauth a souligné que le Muslim Family Council dispose de son propre mécanisme de fonctionnement. Il a souligné que le Conseil entend d’abord l’affaire et conseille les parties concernées pour la réconciliation sous son contrôle. Toutefois, il a conclu que si les parties refusent de se réconcilier, le Conseil les informe alors de la procédure relative à la dissolution.

La Rédaction Maurice Actu

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