Réforme de la pension : Business Mauritius s’en remet à la Cour suprême

Réforme de la pension : Business Mauritius s’en remet à la Cour suprême

Kevin Ramkaloan, CEO de Business Mauritius.

Business Mauritius a saisi la cour suprême pour statuer sur les divergences de points de vue au sujet de la réforme du système de pension, à savoir l’introduction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et l’abolition des contributions au National Pension Fund (NPF). Compte tenu de ses implications sur l’ensemble de la population, en particulier des générations futures, Business Mauritius estime que l’introduction de cette nouvelle taxe, qui est de surcroît injuste et inéquitable, aurait dû se faire à travers des consultations élargies avec toutes les parties prenantes.

Vu que cet appel à une consultation élargie n’a pas été entendu, le Conseil d’administration de Business Mauritius s’est résolu à porter l’affaire devant la Cour suprême qui est, selon elle, l’instance la plus habilitée à statuer sur cette question. Il reviendra ainsi aux juges de trancher ce différend en tenant compte des paramètres légaux, notamment ceux définis par la Constitution.

À travers ce procès, Business Mauritius entend questionner la constitutionnalité de la CSG et de l’abolition des contributions au NPF. Il s’agit des deux mesures appliquées à la suite de la promulgation des «regulations», par le ministre des Finances, du Plan et du Développement économique, le 7 août dernier.

  • Par le biais d’une « Constitutional plaint with summons », déposée ce jeudi 5 novembre 2020, Business Mauritius souligne l’absence de consultation préalable à l’adoption d’une telle mesure. À ses yeux, cela constitue une entorse aux règles démocratiques qui doivent prévaloir dans tout État de droit digne de ce nom.
  • À travers une procédure de « Judicial Review », un affidavit a également été juré en cour suprême ce jeudi 5 novembre pour contester les pouvoirs du ministre des Finances, du Plan et du Développement économique de venir de l’avant avec des «regulations» au sujet d’une question d’une telle ampleur.
  • Finalement, compte tenu des procédures engagées, les hommes de loi de Business Mauritius demanderont un Stay of Execution pour suspendre la mise en application de la CSG en attendant que la cour se prononce sur cette affaire. Cela pourrait être une opportunité pour tous les partenaires de travailler ensemble à l’élaboration d’une réforme holistique de notre système de pension.

« Nous estimons qu’il est judicieux de nous en remettre à la Cour suprême pour trancher cette question afin que le dialogue puisse se poursuivre, en toute sérénité, sur d’autres dossiers d’intérêt national avec les autorités. Pour Business Mauritius, le gouvernement demeure un partenaire et un interlocuteur clé, et ce d’autant plus que nous sommes à un moment charnière pour l’économie du pays et l’avenir de nombreux secteurs », soutient Kevin Ramkaloan, Chief Executive Officer (CEO) de Business Mauritius.

La Rédaction Maurice Actu

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