L’Assemblée nationale française s’est dite favorable mardi à ce que le parquet européen puisse enquêter sur la criminalité environnementale, un appel aux États membres dont l’unanimité serait nécessaire pour étendre ses compétences. Portée par Naïma Moutchou (Horizons), la proposition de résolution, qui n’a pas force de loi, a été adoptée par 46 voix contre 38.
Elle appelle à “la création d’un parquet vert européen”, en permettant au parquet européen, – créé pour enquêter et poursuivre les infractions susceptibles de nuire aux intérêts financiers de l’Union –, d’opérer “contre la criminalité environnementale grave et transnationale”.
Sont visés notamment “les trafics de déchets, de substances dangereuses, réglementées”, et “les trafics de faune et de flore protégées”. “Les atteintes à l’environnement ne connaissent pas de frontières, les crimes qui lui sont faits n’ont plus”, a défendu Naïma Moutchou, demandant “une réponse transnationale [et)]pas un patchwork d’initiatives nationales”.
Aux bancs des ministres, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a émis un avis de “sagesse” (ni pour ni contre).
La criminalité environnementale, entre 110 et 280 milliards d’euros par an
La criminalité environnementale “est aujourd’hui qualifiée comme le quatrième marché criminel mondial […] avec un chiffre d’affaires estimé entre 110 et 280 milliards d’euros par an”, a-t-il déclaré, disant partager des “objectifs” du texte. Mais il s’est montré réservé face aux obstacles “juridiques et pratiques”, appelant à “une réflexion plus approfondie et concertée avec nos partenaires européens”, dont certains ont des “réticences”. Or selon le traité sur le fonctionnement de l’UE, l’extension des compétences nécessiterait l’unanimité du Conseil européen.
L’essentiel du camp gouvernemental, des socialistes, des écologistes ont voté pour la résolution; l’alliance RN-UDR et les Insoumis, contre. “Le droit de l’environnement est l’un des domaines les plus disparates” dans l’UE, a avancé Danièle Obono (LFI), arguant que “confier à un organe centralisé le soin d’engager des poursuites crée un risque de conflits de compétences [et] d’insécurité juridique”.
“La justice et la police sont des piliers de la souveraineté de l’État. Permettre à une instance européenne d’intervenir dans les domaines, c’est accepter une dilution de nos responsabilités fondamentales”, a jugé Jocelyn Dessigny (Rassemblement national).
“Il ne s’agit pas de dessaisir les États, mais de les épauler, de mutualiser les compétences”, a rétorqué Jérémie Iordanoff (écologiste).
