L’Inde vient d’apporter une clarification décisive pour les investisseurs actifs sur le corridor indo-mauricien. Par le biais d’une notification publiée le 31 mars 2026, le Central Board of Direct Taxes (CBDT) a amendé la règle 128 des Income-tax [Amendment] Rules 2026 pour préciser explicitement que les General Anti-Avoidance Rules (GAAR) ne s’appliquent pas aux revenus découlant du transfert d’investissements réalisés avant le 1er avril 2017. Cette mesure confirme ainsi la protection dite de grandfathering instaurée par le protocole de 2016 modifiant le Double Taxation Avoidance Agreement (DTAA) entre l’Inde et Maurice, ouvrant la voie à une reprise de confiance des investisseurs étrangers vis-à-vis de Maurice.
Pour rappel, le 15 janvier 2026, la Cour suprême de l’Inde, dans son arrêt rendu dans l’affaire Tiger Global International Holdings, avait remis en cause l’une des garanties les plus fondamentales accordées aux investisseurs étrangers en Inde : celle selon laquelle les investissements réalisés avant le 1er avril 2017 seraient définitivement protégés contre les règles générales anti-évasion fiscale (GAAR). Quelques semaines plus tard, le 31 mars 2026, le Central Board of Direct Taxes (CBDT) a pris des mesures pour corriger cette position par le biais d’une notification publiée dans le Journal officiel, afin de rétablir en termes législatifs explicites la protection de droits acquis que la Cour avait effectivement affaiblie.
Le jugement rendu par la Cour Suprême dans l’affaire Tiger Global avait en effet semé le doute sur la portée du mécanisme de grandfathering négocié lors du protocole amendant la Convention de non-double imposition indo-mauricienne en 2016, exposant des structures établies de bonne foi à un risque d’application des GAAR. Désormais, les investisseurs internationaux ont la certitude que le transfert des investissements effectués avant le 1er avril 2017 restera hors du champ d’application des GAAR.
Une réponse diplomatique coordonnée
Privilégiant la voie de la diplomatie économique, le Premier ministre Dr. Navin Ramgoolam avait, en février de cette année, directement soulevé la question auprès de son homologue indien Narendra Modi, réaffirmant la solidité du partenariat stratégique entre les deux nations. Lors d’un entretien en tête-à-tête avec son homologue mauricien au Hyderabad House à New Delhi, le Premier ministre indien, Narendra Modi avait ainsi assuré que l’Inde ne prendrait aucune mesure susceptible de compromettre les avantages bénéfiques à Maurice dans le cadre de la convention de non double imposition entre les deux pays. Rappelant que Maurice a longtemps figuré parmi les premières sources d’investissements directs étrangers vers l’Inde, le Premier ministre, le Dr. Navin Ramgoolam, avait souligné lors de son discours d’ouverture prononcé en 2025, à l’occasion de sa visite d’État en Inde, que la place financière se devait de retrouver ce rang de premier plan.
En parallèle, lors d’une mission en Inde en février 2026, la ministre des Services Financiers et de la Planification Économique, Dr Jyoti Jeetun, avait rencontré Arvind Shrivastava, Secrétaire du Department of Revenue, et Ravi Agrawal, Chairman du CBDT — une démarche proactive visant à exprimer les appréhensions de l’industrie à la suite du jugement Tiger Global.
« C’est avant tout un grand moment pour la diplomatie économique et je remercie le Premier ministre d’avoir porté cette question directement auprès du Premier ministre Modi, ainsi que le gouvernement indien qui nous a offert l’espace pour ce dialogue. Nous avons choisi d’être présents là où les décisions se prennent, parce que le MIFC mérite d’être défendu au plus haut niveau. Ces appréhensions ont été positivement accueillies par les autorités indiennes, témoignant de leur ouverture et de la qualité de notre partenariat bilatéral. Aujourd’hui, Maurice ne se contente pas d’être une bonne juridiction : elle va chercher les résultats. Cette clarification en est la preuve », a déclaré Dr Jyoti Jeetun.
Une avancée importante pour les investisseurs
Pour sa part, Shamima Mallam Hassam, Chairperson au sein de Mauritius Finance, il ne fait aucun doute que « les récentes modifications apportées aux règles 10U et 128 constituent une avancée importante pour les investisseurs, car elles apportent une plus grande prévisibilité quant à l’application des GAAR, en particulier pour les investissements transfrontaliers structurés via la juridiction mauricienne. De plus, cette évolution positive souligne également le rôle continu de la juridiction en tant que plateforme d’investissement de confiance dans un environnement stable et favorable aux investisseurs ».
Le ministère des Services financiers et de la Planification économique réaffirme aussi l’engagement de Maurice envers les standards fiscaux internationaux — substance, transparence, coopération — tout en poursuivant la modernisation de son cadre réglementaire : e-KYC, normes de substance renforcées, alignement GAFI et développement des capacités numériques du secteur.
